Conditions Générales de Vente et Réparation

1- Devis

Il sera établi à la demande du client un devis des réparations à effectuer sur sa machine.

Ce devis pourra, selon le désir exprimé par le client (1) se limiter à une estimation globale, sans démontage, auquel cas il sera facturé forfaitairement selon les prix en vigueur (2) ou être établi selon une estimation détaillée, dans cette hypothèse, les frais de démontage et de remontage seront facturés.

Aucune des réparations estimées nécessaires par le réparateur ne sera entreprise par lui sur simple devis si elles n’ont pas fait l’objet d’un bon de commande de réparations, lequel vaut acceptation du devis par le client.

Le devis établi par le réparateur est toujours approximatif, en raison des travaux supplémentaires qui peuvent se révéler nécessaires au cours desdites réparations et ne peut, en conséquence, fixer définitivement le montant des réparations. Le client ne saurait opposer au réparateur, à quelque fin que ce soit, un devis établi par un autre réparateur.

En cas de non acceptation du devis, la machine est rendue en état.

2- Exécution des travaux

Les travaux sont entrepris selon le désir exprimé par le client sur le bon de commande de réparations.

Le réparateur aura la faculté d’effectuer, au cours des réparations commandées, les travaux qu’il jugerait nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, et qui n’auraient pas été prévus au bon de commande.

Toutefois, au cas où le montant des dits travaux excéderait de 10% le montant probable des réparations commandées initialement, ou au cas où des difficultés particulières et imprévues seraient rencontrées dans l’exécution de celles-ci et de nature à en accroître le coût dans cette même proportion, le réparateur devra en informer le client.

Si un devis a été établi, le réparateur enverra au client un devis supplémentaire gratuit.

Le réparateur décline toute responsabilité au cas où le client se refuserait à lui commander ces travaux.

3- Délais

Les délais de livraison de la machine sont déterminés en fonction des possibilités du réparateur à la date de la dernière commande passée par le client.

Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif !

Des faits imprévus résultant soit de circonstances d’exploitation normales, soit de circonstances exceptionnelles (telles que cas de force majeure, grève ou difficulté d’approvisionnement pouvant retarder la livraison).

Le client devra prendre livraison de sa machine dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande ; à défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer sa machine dans les 10 jours de la réception dudit avis.

4- Indemnité de Déplacement

Dans le cas d’un déplacement chez le client pour un entretien ou la récupération de sa machine, ce dernier devra s’acquitter d’un paiement spécifique relative au nombre de kilomètres parcourus en un aller-retour.

Cette indemnité est fixée au préalable par le réparateur et est consultable par le client à sa demande. L’indemnité n’est demandée qu’une fois le déplacement effectué et ce même si le réparateur n’effectue aucune réparation sur la machine.

Si le réparateur effectue un déplacement et qu’il juge nécessaire d’emporter la machine à son atelier, le client ne s’acquittera qu’une seule fois de l’indemnité de déplacement, le retour de la machine étant à la charge du réparateur.

5- Envoi et réception

Le client est en droit d’envoyer de manière postale une machine nécessitant un entretien ou une réparation. Les frais d’expédition d’une machine par le client au réparateur ou du réparateur au client est à l’entière charge du client.

Le réparateur ne peut également être tenu responsable en cas de dommage sur la machine due au transport si cette dernière est envoyée par voie postale.

Tout envoie de machines neuve, d’occasion ou de créations textiles est à la charge du client.
Ce dernier devra mentionner le type d’envoie ainsi que ces formalité (remis en boite au lettre, remis contre signature, …)
En cas de non renseignement, le prestataire optera dans tout les cas pour un envoie suivie.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte et de vol lors de l’envoie d’une marchandise.

6- Indemnité d’encombrement

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client, suivant le type de la machine à compter du quatrième jour de l’entrée de la machine dans les ateliers du réparateur, à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.

Si un devis est demandé, l’indemnité ne sera facturée qu’à compter du vingtième (20ème) jour suivant l’envoi du devis, à moins que les réparations faisant l’objet de ce devis ne soient commandées avant l’expiration de ce second délai.

Si les réparations sont commandées avant l’expiration du premier ou du second délai, l’indemnité ne sera facturée qu’à compter du dixième (10ème) jour de la réception de l’avis de remise de la machine à la disposition du client.

Dans le cas où le client ne soit pas venu récupérer sa machine 6 mois après y avoir été invité, nous nous autorisons à disposer de la dite machine. De la même façon, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article premier de la loi du 3 l décembre 1903, modifié par la loi du 3 l décembre 1968, il est convenu que le réparateur pourra faire procéder à la vente de la machine à l’expiration d’un délai de six mois prévu à la dite loi.

7- Réclamations

Tous les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise de la machine à la disposition du client ou de son mandataire.

Les pièces dont le remplacement a été payé par le client sont à sa disposition lors de la livraison ; elles lui sont restituées s’il en fait la demande sur le bon de commande.

Les pièces non réclamées au moment de la livraison sont détruites, et dès lors aucune réclamation ne peut plus être prise en considération à ce sujet.

8- Paiement

Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux de réparations et quel que soit le montant du devis qui a pu être éventuellement établi.

Le règlement des travaux qui sont confiés au réparateur s’effectue par espèces, chèque, virement ou Lydia dans les trois mois à la suite de la remise de la machine, sans que le réparateur ait en aucun cas, à prendre en considération l’état d’un compte dont le client peut être titulaire dans un autre de ses services.

Tout retard de paiement de plus de trois mois à partir de la date d’édition de la facture sera sanctionné par une majoration de 10,75% du prix total, et de 5% par mois supplémentaire en accord avec l’article L441-6 du Code de commerce.

9- Litiges

En cas de contestation relative à une réparation, seuls les tribunaux du lieu du siège social du réparateur seront compétents, quel que soit le mode de paiement.

10- Garantie

Les réparations et pièces changées sont garanties 3 mois conformément aux articles 164 l à 1648 du Code Civil.
Les machine à coudre neuve sont garanti 5 ans pour les pièces mécanique et 3 ans pour les composants électroniques (hors consommable).

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