Conditions Générales de Vente et de machine à coudre

Article I - Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) fixent les règles du jeu entre Fil-Mécanique, SASU immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 852 042 282 (SIRET 852 042 282 00016 - TVA intracommunautaire FR27852042282), dont le siège social est situé 5 avenue de l’Europe, 13760 Saint-Cannat, représentée par son Président, M. Thibaut WILK-TESTE, et vous, le Client.

Ces CGV s’appliquent à toutes nos activités de vente de machines (neuves ou d’occasion), qu’elles soient conclues :

directement à l’atelier de Saint-Cannat,
lors d’un salon ou événement,
à distance (par téléphone, email, réseaux sociaux),
et via notre site internet.

Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout document contradictoire.

En résumé : dès que vous passez commande chez Fil-Mécanique, c’est ce cadre-là qui s’applique, pas un autre.

Article II - Produits et informations contractuelles

Les machines, accessoires et pièces détachées proposés par Fil-Mécanique sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, les descriptifs, photographies, schémas ou visuels fournis n’ont qu’une valeur indicative : ils ne sauraient constituer un engagement contractuel ni une reproduction parfaite du produit livré (variations possibles selon les séries de fabrication ou les évolutions techniques décidées par les fabricants).

La disponibilité des produits est indiquée au moment de la commande. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Fil-Mécanique pourra, selon les cas, proposer un produit équivalent ou procéder au remboursement des sommes déjà versées.

Certaines références, notamment les pièces détachées commandées spécialement pour le Client, font l’objet d’un approvisionnement dédié. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ces produits personnalisés ou approvisionnés à la demande ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne pourront donc être ni repris ni échangés, sauf défaut avéré imputable au vendeur.

Fil-Mécanique se réserve le droit, à tout moment, d’améliorer ou de modifier les caractéristiques techniques des produits, sans préavis, dès lors que ces modifications n’altèrent pas l’usage prévu ni la qualité du produit.

Dans tous les cas, Fil-Mécanique ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une rupture de stock, à un arrêt de fabrication, ou à un retard d’approvisionnement indépendant de sa volonté (par exemple : délai fournisseur, crise logistique, force majeure).

Article III - Commande

Les commandes peuvent être passées en atelier, par téléphone, par courrier électronique ou, le cas échéant, via le site internet de Fil-Mécanique.

Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.

Une fois validée par le Client et confirmée par Fil-Mécanique, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte. Toute demande ultérieure sera considérée comme une nouvelle commande, soumise à une nouvelle facturation.

Commandes de machines :
Toute commande portant sur une machine à coudre, surjeteuse, recouvreuse ou brodeuse entraîne obligatoirement le versement d’un acompte de 30 % du prix TTC au moment de la validation de la commande. Le solde devra être réglé intégralement au plus tard lors de la livraison ou du retrait en atelier.

Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, l’acompte versé engage définitivement le Client. En dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article VIII, aucune annulation de commande ne pourra donner lieu à restitution de l’acompte.

En cas de non-paiement du solde à l’échéance convenue, Fil-Mécanique pourra résilier la commande de plein droit et conserver l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute action complémentaire.

Article IV - Prix et modalités de paiement

Les prix des produits et services proposés par Fil-Mécanique sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande et peuvent être révisés à tout moment en cas de variation significative des coûts des matières premières ou des tarifs fournisseurs.

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, toute commande est payable intégralement à la commande, acompte compris pour les machines (cf. Article III). Des solutions de financement peuvent être proposées par des organismes partenaires agréés, sous réserve d’acceptation du dossier du Client.

Les règlements peuvent s’effectuer par :

Carte bancaire,
Virement bancaire.

Ou tout autre mode de paiement accepté et précisé par Fil-Mécanique.

Fil-Mécanique n’accepte pas les paiements par chèque.

Conformément à la législation en vigueur, les paiements en espèces sont possibles uniquement dans la limite de 1 000 € maximum pour les particuliers résidant en France, ou de 15 000 € maximum pour les personnes non résidentes fiscales en France (article L112-6 du Code monétaire et financier).

Pénalités de retard : Tout retard de paiement supérieur à trois (3) mois à compter de la date d’édition de la facture entraînera l’application d’une majoration de 10,75 % du prix total, augmentée de 5 % par mois supplémentaire de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Réserve de propriété :
Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits vendus demeurent la propriété de Fil-Mécanique jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En cas de non-paiement, même partiel, Fil-Mécanique pourra revendiquer la propriété des produits et en exiger la restitution immédiate, aux frais et risques du Client.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s’opère toutefois dès la remise physique des produits au Client ou au transporteur choisi (cf. Article VII).

Article V - Livraison et transfert des risques

Les produits commandés sont livrés selon les modes proposés par Fil-Mécanique : retrait à l’atelier (5 avenue de l’Europe, 13760 Saint-Cannat), expédition par Colissimo, ou par Mondial Relay. Le choix du mode de livraison est effectué par le Client au moment de la commande.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. En cas de retrait en atelier, le transfert des risques intervient à la remise directe du produit au Client.

Lorsque le Client choisit un transporteur autre que ceux proposés par Fil-Mécanique, le risque est transféré au Client dès la remise du produit audit transporteur.

Les délais de livraison indiqués sont communiqués à titre indicatif. Fil-Mécanique ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur, ni des conséquences directes ou indirectes liées à un cas de force majeure (grève, intempéries, pandémie, blocage logistique, etc.). Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise ou demande de dommages et intérêts.

Article VI - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un achat effectué à distance (en ligne, par téléphone, ou sur salon).

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux achats réalisés directement en atelier.

L’exercice du droit de rétractation s’effectue par notification écrite adressée à Fil-Mécanique (courrier ou e-mail). Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours supplémentaires pour renvoyer le produit concerné.

Les frais de retour sont à la charge du Client, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice, câbles, etc.) et non endommagé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

machines d’occasion,
pièces détachées commandées sur mesure ou à la demande,
produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Tout produit incomplet, endommagé, utilisé ou dont l’emballage d’origine a été détérioré ne pourra donner lieu ni à remboursement ni à échange.

Article X - Garanties légales et commerciales

1. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, Fil-Mécanique répond des défauts de conformité affectant les machines familiales vendues au Client pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

2. Machines familiales (Elna, Juki)

Les machines familiales neuves bénéficient, en sus des garanties légales, de la garantie commerciale constructeur applicable (selon les marques et modèles), généralement fixée à cinq (5) ans pour les pièces et deux (2) ans pour la main-d’œuvre.

Cette garantie ne couvre pas les pièces d’usure (aiguilles, courroies, lampes, canettes, couteaux, etc.), ni les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou d’une intervention effectuée par un tiers non agréé.

Les mention présente sur la facture fait foi, cette dernière sera systématiquement demandée dans le cas d’une demande de prise en charge.

3. Machines industrielles (Juki, Pfaff Industrie, Dürkopp Adler, Pegasus, Sewmaq, etc.)

Les machines industrielles neuves bénéficient d’une garantie contractuelle de deux (2) ans, couvrant pièces et main-d’œuvre, à l’exclusion des pièces d’usure et des exclusions habituelles (mauvaise utilisation, accident, entretien négligé, alimentation électrique défectueuse, utilisation de consommables non conformes, etc.).

Il est expressément rappelé que l’utilisation d’une machine industrielle requiert la maîtrise de son fonctionnement.
Fil-Mécanique propose, lors de l’installation ou de la livraison, une formation de base à l’utilisation et à l’entretien courant. Cette formation permet d’éviter la plupart des problèmes liés à une mauvaise manipulation. Cette formation peut être déclinée par le client.

En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas invoquer une méconnaissance du matériel pour obtenir une prise en charge au titre de la garantie. En achetant une machine industrielle, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à son bon usage et accepte d’en assumer la maîtrise.

4. Limites de garantie

Les garanties, qu’elles soient légales ou commerciales, ne couvrent pas :

l’usure normale des pièces et accessoires,
les dommages dus à un choc, à une mauvaise installation ou à une utilisation non conforme,
les réparations ou modifications effectuées par un tiers non agréé,
les cas de force majeure (art. 1218 C. civ.).

Enfin, la garantie n’est applicable qu’aux machines vendues directement par Fil-Mécanique. Aucune prise en charge ne sera accordée pour les appareils acquis auprès d’un autre vendeur, même agréé.

Clauses spécifiques - Consommables, objets tranchants et pièces mécaniques

Consommables et produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux produits consommables (fils, aiguilles, huiles, ampoules, etc.) ;
aux articles confectionnés ou personnalisés à la demande du Client (par exemple : insignes, broderies, gravures, pièces spécifiques) ;
aux articles vendus au mètre (textiles, rubans, courroies, etc.).

Objets tranchants (ciseaux, couteaux, lames, etc.)
Ces produits sont considérés comme des outils potentiellement dangereux. Le Client est seul responsable de leur utilisation et de leur stockage, notamment vis-à-vis des enfants ou de personnes vulnérables. Fil-Mécanique décline toute responsabilité en cas d’accident ou de blessure résultant d’un usage inadapté ou détourné.

Pièces mécaniques et industrielles
Les pièces mécaniques, détachées ou destinées à des machines industrielles, ne pourront être ni reprises ni échangées dès lors qu’elles auront été montées, utilisées ou installées, même partiellement. Seules les pièces neuves et non utilisées, retournées dans leur emballage d’origine intact, pourront faire l’objet d’un retour accepté par Fil-Mécanique.

Article XI - Formation à l’utilisation des machines

Fil-Mécanique propose, lors de la vente de certaines machines (familiales ou industrielles), une formation à leur utilisation et à leur entretien courant. Cette formation, bien que vivement conseillée, n’est pas systématique et reste optionnelle pour le Client.

Le Client reconnaît expressément que :

la formation constitue une mesure préventive essentielle pour garantir le bon fonctionnement et la durabilité de la machine ;
la formation ne remplace pas la lecture du manuel d’utilisation fourni par le fabricant, lequel demeure la référence principale ;
Tout dommage ou dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation ne pourra être imputé à Fil-Mécanique, même si le Client a accepté la formation.

Le fait de refuser la formation ne pourra en aucun cas fonder une réclamation ultérieure au titre d’une méconnaissance du matériel.

Même en cas de formation suivie, Fil-Mécanique ne peut garantir l’absence totale de difficulté ou de problème d’utilisation, la responsabilité du bon usage demeurant à la charge du Client.

La formation ne fait l’objet d’aucune limite de durée ni de validité dans le temps : le Client peut solliciter ultérieurement des conseils complémentaires. Toutefois, des sollicitations trop fréquentes ou répétées, assimilables à un usage abusif du service, pourront donner lieu à une facturation au taux horaire en vigueur.

Enfin, il appartient au Client de s’assurer que toutes les personnes amenées à utiliser la machine maîtrisent les consignes de sécurité et d’entretien communiquées par Fil-Mécanique.

1. Objet de la formation

La formation a pour seul objet d’apprendre au Client :

la mise en route de la machine,
les réglages de base,
les consignes de sécurité,
et l’entretien courant permettant d’assurer la durabilité du matériel.

Cette formation ne constitue en aucun cas une formation en couture, en broderie ou en techniques textiles. Fil-Mécanique n’est pas un atelier de couture, mais un réparateur et revendeur de machines. Le Client reconnaît en conséquence que la formation porte uniquement sur l’utilisation de la machine, et non sur l’apprentissage de savoir-faire couturiers.

2. Caractère facultatif mais fortement conseillé

La formation est proposée mais non obligatoire.
En cas de refus par le Client, celui-ci reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à l’usage de la machine et s’engage à en assumer seul les conséquences. Aucun dommage lié à une mauvaise utilisation ne pourra être imputé à Fil-Mécanique sous prétexte d’une absence de formation ou de manquement de la formation.

3. Absence de garantie absolue

Le suivi de la formation n’élimine pas tous les risques de panne ou de défaillance.
Fil-Mécanique rappelle que certains problèmes peuvent résulter de l’usure normale, d’un choc, d’un défaut électrique, d’une installation non conforme, d’une utilisation annormale ou de l’utilisation de la machine par un tiers. Ces cas ne sont pas couverts par la garantie.

4. Caractère individuel de la formation

La formation est strictement individuelle.
Toute personne supplémentaire souhaitant bénéficier de la formation devra s’acquitter de frais correspondants. Le Client s’engage par ailleurs à transmettre les consignes reçues aux autres utilisateurs de la machine placés sous sa responsabilité.

5. Assistance et sollicitations ultérieures

Fil-Mécanique reste disponible pour répondre à des questions ponctuelles liées à l’utilisation normale de la machine.
Toute sollicitation trop régulière, assimilable à une formation complémentaire, pourra toutefois être facturée au taux horaire en vigueur.

6. Machines industrielles

L’installation d’une machine industrielle est assortie d’une formation de base qui constitue une condition essentielle de bonne utilisation.
En cas de refus du Client, celui-ci assume intégralement et sans réserve la responsabilité des dommages pouvant résulter d’une mauvaise manipulation.
Il est expressément rappelé que l’utilisation d’une machine industrielle suppose une parfaite maîtrise de son fonctionnement. Le Client ne pourra en aucun cas invoquer une méconnaissance du matériel pour demander une prise en charge au titre de la garantie.

7. Traçabilité

La participation ou le refus de la formation pourra être mentionné sur la facture ou l’ordre de livraison, afin de constituer une preuve en cas de litige.

Conditions Générales de Vente lié au réparation et entretien de machine à coudre

Article I - Prise en charge et devis

Toute demande d’intervention sur une machine (couture, surjeteuse, brodeuse ou matériel connexe) fait l’objet d’un ordre de réparation établi par Fil-Mécanique. Ce document vaut preuve de dépôt et doit être présenté lors du retrait de la machine.

Un devis est systématiquement établi lorsque le montant estimatif des réparations excède cent cinquante (150) euros TTC, conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation. En-deçà de ce seuil, un devis peut être établi sur simple demande du Client.

Le devis a une durée de validité limitée à trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Fil-Mécanique se réserve le droit de le modifier en fonction de l’évolution des tarifs des pièces détachées, de la main-d’œuvre ou des disponibilités.

Le devis initial est établi sur la base d’un diagnostic visuel ou fonctionnel. Après démontage ou inspection approfondie, des défauts supplémentaires ou vices cachés peuvent être révélés, nécessitant une révision du devis. Dans ce cas, un nouveau devis sera soumis au Client pour accord.

Dans certains cas, notamment lorsque la machine nécessite un démontage approfondi ou des tests spécifiques, Fil-Mécanique se réserve la possibilité de facturer des frais de diagnostic. Ces frais sont déductibles du montant final si le Client accepte la réparation, mais restent dus si le devis est refusé ou si la réparation s’avère techniquement irréalisable.

Fil-Mécanique se réserve également le droit de refuser une réparation lorsque celle-ci s’avère techniquement impossible (oxydation, casse structurelle, absence de pièces détachées disponibles, etc.) ou lorsqu’elle compromettrait la sécurité de l’utilisateur. Dans ce cas, la machine sera restituée au Client en l’état, les éventuels frais de diagnostic restant à sa charge.

Article II - Exécution des réparations

Fil-Mécanique s’engage à réaliser les réparations et entretiens confiés avec tout le soin et la diligence nécessaires, conformément aux règles de l’art.

Les délais de réalisation éventuellement communiqués au Client ne sont donnés qu’à titre indicatif, et peuvent varier selon la complexité de l’intervention, l’état réel de la machine après démontage et la disponibilité des pièces détachées. Ces délais ne constituent pas un engagement ferme et leur dépassement ne saurait ouvrir droit à indemnisation, ni à annulation de la commande de réparation.

En cas de nécessité de commander des pièces détachées auprès des fournisseurs, Fil-Mécanique ne saurait être tenu responsable des délais supplémentaires liés aux approvisionnements ou à une rupture de stock.

Dans certains cas (machine très ancienne, oxydée, ayant subi des modifications non conformes, ou ne disposant plus de pièces disponibles), Fil-Mécanique pourra, après constat, déclarer la réparation impossible et restituer la machine sans exécution des travaux.

Certaines réparations présentent des limites, notamment sur les machines anciennes, fortement usées, oxydées, mal entretenues ou dont les pièces sont devenues indisponibles. Dans ces cas, Fil-Mécanique ne peut garantir ni la faisabilité, ni la durabilité des réparations. Le Client reconnaît et accepte que de nouvelles pannes, indépendantes des interventions effectuées, peuvent survenir.

Aucune garantie n’est accordée sur les pièces fournies directement par le Client, ni sur des appareils ayant fait l’objet de bricolages, modifications ou interventions par des tiers. Fil-Mécanique peut, à son entière appréciation, refuser la réparation si la machine présente un risque anormal ou une intervention incohérente.

Un forfait de recherche de panne pourra être appliqué en cas de refus du devis après démontage, correspondant au temps passé au diagnostic et à la remise en état de sécurité de l’appareil.

Toutes les réparations sont testées avant restitution. Le Client s’engage à vérifier le bon fonctionnement de sa machine au moment du retrait et à signaler immédiatement toute anomalie. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Enfin, Fil-Mécanique est une entreprise artisanale indépendante : chaque réparation est réalisée avec soin, savoir-faire et expérience, mais aussi dans la limite du temps et des ressources disponibles. Le Client est invité à faire confiance au professionnel qui connaît son métier ; il est donc inutile d’indiquer « comment réparer ». Fil-Mécanique s’engage à faire de son mieux pour prolonger la vie de votre machine, en privilégiant toujours la qualité et la sécurité.

L’obligation de Fil-Mécanique est une obligation de moyens : il s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la machine, mais ne peut garantir l’absence de panne future ou de défaillance indépendante des réparations effectuées.

Article III - Retrait des appareils

La restitution des machines confiées en réparation ou entretien s’effectue uniquement sur présentation du bon de dépôt remis au Client lors de la prise en charge. À défaut, Fil-Mécanique pourra exiger toute preuve d’identité ou justificatif permettant de s’assurer de la propriété de l’appareil.

Lors de la restitution, le Client est tenu de vérifier immédiatement la conformité des travaux effectués ainsi que la présence de tous les accessoires déposés avec la machine (pédale, canette, câble, pieds-de-biche, etc.). Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée concernant une absence d’accessoire ou une contestation sur l’état de la réparation après la sortie de l’atelier.

Le Client est tenu de retirer sa machine dès qu’il est informé de la fin des travaux. Un délai maximum de trente (30) jours est accordé sans frais. Passé ce délai, une indemnité de stockage sera facturée au Client, au tarif de 10 € par semaine entamée, calculée au prorata du nombre exact de jours de retard.

Au-delà d’un délai de trois (3) mois après la notification de disponibilité, Fil-Mécanique est dégagé de toute responsabilité concernant la machine (vol, perte, détérioration, etc.).

Au-delà d’un délai de six (6) mois, la machine est considérée comme abandonnée par le Client. Fil-Mécanique se réserve alors le droit d’en disposer librement (vente, récupération de pièces, destruction), sans qu’aucune réclamation ni indemnisation ne puisse être exigée.
Conformément à l’article 2276 du Code civil, « en fait de meubles, possession vaut titre » : à ce titre, l’abandon emporte transfert de propriété à Fil-Mécanique.

Article IV - Paiement des réparations

Le règlement des réparations et entretiens s’effectue comptant et en totalité au moment de la restitution de la machine. Aucun escompte n’est accordé.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire et espèces.
? Les chèques ne sont pas acceptés.

Pour certains clients professionnels, institutionnels ou associatifs, un délai de règlement pourra exceptionnellement être accordé, uniquement après accord écrit préalable de Fil-Mécanique. Dans ce cas, les factures devront être réglées dans le délai convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront automatiquement appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

⚠️ Aucune machine ne sera restituée tant que la facture correspondante n’aura pas été intégralement réglée.

Machines industrielles - Conditions particulières de paiement

Pour les interventions effectuées sur site (ateliers d’artisans, locaux professionnels ou associatifs) concernant des machines industrielles :

Un devis prévisionnel est communiqué au Client avant toute intervention. Celui-ci pourra être ajusté en fonction des constats effectués sur place, notamment après démontage.
Les frais de déplacement sont facturés au forfait de 60 € TTC par heure de trajet, calculés sur le temps total d’aller-retour entre l’atelier Fil-Mécanique et le site du Client. Exemple : pour un déplacement de 2 heures aller-retour, le forfait appliqué sera de 120 € TTC. Ces frais restent dus dans tous les cas, y compris si la réparation est refusée, jugée irréalisable, ou en cas d’absence ou d’inaccessibilité du site imputable au Client.
Le solde de la réparation est exigible immédiatement à la fin de l’intervention, même si d’autres pièces ou travaux doivent être planifiés par la suite.
En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci devra être reçu sur le compte de Fil-Mécanique dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant l’émission de la facture. Passé ce délai, une majoration contractuelle de 10 % du montant total TTC sera appliquée, indépendamment des pénalités légales de retard.

En cas de refus de paiement immédiat du solde et/ou d’un délai de plus de trois mois, Fil-Mécanique se réserve le droit de ne pas remettre en service la machine et de suspendre toute intervention ultérieure.

Article VI - Garanties sur réparations

Les réparations effectuées par Fil-Mécanique bénéficient d’une garantie limitée à la main-d’œuvre réalisée et aux pièces remplacées lors de l’intervention.

La garantie est valable 3 mois à compter de la date de facturation. Dans certains cas particuliers, Fil-Mécanique pourra étendre cette garantie jusqu’à 6 mois, notamment lorsque des pièces neuves d’origine constructeur ont été fournies.

La garantie couvre uniquement la réparation ou le remplacement de la pièce concernée. Elle ne saurait en aucun cas être étendue à l’ensemble de la machine ou à des dommages indirects (immobilisation, perte d’exploitation, etc.).

Ne sont pas couverts :

l’usure normale des pièces (aiguilles, couteaux, courroies, ampoules, boîtiers de canettes, etc.) ;
les dommages causés par une mauvaise utilisation, ou le non-respect des consignes données ;
les interventions réalisées par des tiers après la réparation initiale ;
les dommages causés par accident, chute, oxydation, surtension électrique, incendie, dégâts des eaux, infestation (insectes, rongeurs, etc.).

Le Client s’engage à utiliser la machine conformément à son usage prévu et aux recommandations de Fil-Mécanique.
Toute réclamation doit être signalée dans les 7 jours suivant l’apparition du problème, accompagnée de la facture de réparation correspondante.

Les machines d’occasion sont soigneusement révisées avant leur mise en vente. Elles bénéficient d’une garantie commerciale limitée, couvrant uniquement les défauts de fonctionnement majeurs non décelables lors de la vente.

Durée : 6 mois pièces et main-d’œuvre, sauf stipulation particulière précisée sur la facture.
Exclusions : Les pièces d’usure (aiguilles, couteaux, courroies, ampoules, boîtiers de canette, etc.), ainsi que toute panne résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une modification non autorisée.

L’acheteur reconnaît avoir testé et accepté l’état de la machine au moment de la vente. Aucune réclamation portant sur l’esthétique ou l’usure normale (rayures, jaunissement, marques d’usage) ne sera acceptée après la remise de la machine.

La garantie ne peut en aucun cas dépasser le prix d’achat de la machine et n’ouvre pas droit à indemnisation pour perte d’exploitation ou immobilisation.

Article VII - Déplacements et interventions sur site

Les interventions à domicile ou sur site concernent exclusivement les machines industrielles (ateliers, entreprises, associations).

Les machines familiales ne font l’objet d’aucune réparation à domicile. Elles doivent impérativement être déposées à l’atelier de Fil-Mécanique ou dans un point de collecte partenaire (voir page dédiée).

Exception : Fil-Mécanique pourra, à titre tout à fait exceptionnel, assurer le déplacement d’une machine familiale uniquement pour son transport jusqu’à l’atelier lorsque le Client est en situation de handicap ou de très faible mobilité rendant impossible son acheminement par ses propres moyens. Dans ce cas, la machine sera ramenée à l’atelier pour réparation, aucune intervention ne sera effectuée sur place.

Fil-Mécanique intervient dans un périmètre maximum de 200 km autour de Saint-Cannat (13760).
Le temps de déplacement est facturé sur la base de l'aller/retour et de 60 €/heure au prorata.

Pour toute intervention nécessitant plus de 1h30 de trajet aller (soit 3h aller-retour), un forfait demi-journée de 300 € TTC est automatiquement appliqué pour couvrir le temps et les contraintes de déplacement ainsi qu’une heure d’intervention

Les frais de péages, stationnement, accès spécifique (par exemple livraison en étage, accès difficile, manutention particulière) sont facturés en sus.
Le Client doit, dans la mesure du possible, prévoir un espace de stationnement accessible et sécurisé à proximité du lieu d’intervention.

Les frais de déplacement restent dus intégralement, même si :

le Client refuse le devis sur place,
la machine est jugée irréparable,
l’intervention est annulée sur place pour cause d’absence ou d’accès impossible.

Pour certains déplacements lourds ou éloignés, Fil-Mécanique pourra demander un acompte couvrant les frais de trajet avant l’intervention.

Les frais de déplacement et d’intervention sont payables immédiatement à la fin de la prestation. En cas de règlement par virement, celui-ci doit être réceptionné dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, faute de quoi une majoration forfaitaire de 10 % sera appliquée.

Article VIII - Réparations avec envoi par transporteur

Le Client a la possibilité d’expédier sa machine à coudre, brodeuse, surjeteuse ou recouvreuse à l’atelier Fil-Mécanique pour réparation ou entretien. Cette option peut s’avérer utile pour les Clients éloignés géographiquement ou ne pouvant pas se déplacer.

L’envoi et le retour de la machine sont à la charge du Client, qui choisit lui-même le transporteur et le niveau de garantie (assurance, suivi, etc.).

Le Client est responsable d’un emballage solide et adapté. En cas de dégradation due à un emballage insuffisant, Fil-Mécanique ne pourra être tenu responsable.

À l’issue de l’intervention, Fil-Mécanique procède à un contrôle rigoureux de la machine afin de s’assurer de son bon fonctionnement avant expédition.
La machine est soigneusement conditionnée dans un emballage adapté afin de limiter tout risque lié au transport.

Dès remise au transporteur, Fil-Mécanique fournit au Client les informations de suivi nécessaires (numéro de colis, transporteur).

La responsabilité de Fil-Mécanique s’arrête au moment de la prise en charge du colis par le transporteur. En cas de dommage ou perte durant le transport retour, il appartient au Client d’activer les recours auprès du transporteur choisi et/ou de l’assurance transport éventuellement souscrite.

Retour après intervention
Si un problème réapparaît dans les 3 mois suivant l’intervention et qu’il est reconnu comme relevant de la responsabilité de Fil-Mécanique, les frais de retour seront alors pris en charge par Fil-Mécanique.

En revanche, si le problème provient d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou de toute cause extérieure imputable au Client, les frais de retour resteront à sa charge. La machine ne sera réexpédiée qu’après remboursement des frais engagés par Fil-Mécanique.

Exclusion - Machines industrielles
Les machines industrielles ne peuvent pas être expédiées par colis standard. Elles doivent être palettisées et confiées à un transporteur spécialisé choisi et mandaté par le Client. Fil-Mécanique peut établir un devis spécifique sur demande, incluant emballage et transport adapté.

Privilégiez leur prise en charge par :

en dépôt à l’atelier,
ou via une intervention sur site (voir Article VII - Déplacements).
Toute exception devra être validée directement avec Fil-Mécanique avant expédition.

Conditions Générales de Vente Broderie et Faluche

Article I - Commande

Toute commande de broderie, insigne ou faluche personnalisée passée auprès de Fil-Mécanique est considérée comme ferme et définitive dès sa validation par le client, que ce soit par signature d’un devis, confirmation écrite (e-mail, formulaire en ligne, message) ou paiement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. En conséquence, aucune annulation, modification ou remboursement ne pourra être exigé après validation de la commande.
Il appartient au client de fournir toutes les informations nécessaires et de vérifier leur exactitude (orthographe, couleurs, tailles, emplacements, etc.) lors de la commande. Tout oubli, imprécision ou erreur non signalée avant validation reste à la charge du client.

Article II - BAT et validation

Avant la réalisation d’une broderie, Fil-Mécanique peut fournir à la demande du client un BAT (bon à tirer) numérique gratuitement. Ce BAT est fourni uniquement à titre indicatif : les couleurs, proportions et détails peuvent varier en fonction des contraintes techniques de la broderie.
Sur demande expresse, un BAT physique peut être réalisé ; celui-ci est alors facturé au client selon les tarifs en vigueur.
La validation du BAT, qu’il soit numérique ou physique, vaut accord définitif du client et déclenche la production. Après validation, aucune modification ne pourra être apportée, sauf accord exprès et écrit de Fil-Mécanique.

Article III - Responsabilité du client

Le client certifie être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction et la diffusion des visuels, logos, textes ou éléments qu’il fournit à Fil-Mécanique, ou avoir obtenu l’autorisation expresse des ayants droit pour ce faire.
En validant sa commande, le client reconnaît assumer l’entière responsabilité juridique de l’utilisation des éléments fournis.
En cas de réclamation, contestation ou poursuite initiée par un tiers (notamment titulaire de droits d’auteur, marque déposée, licence), le client s’engage à garantir Fil-Mécanique contre toute action, condamnation, frais ou dommages pouvant en résulter.
Fil-Mécanique n’intervient qu’à titre de prestataire technique et décline toute responsabilité quant au contenu du visuel fourni par le client.
Fil-Mécanique conserve la pleine propriété intellectuelle des matrices et broderies réalisées et se réserve le droit d’exploiter toute création pour un usage futur, incluant la modification, la réutilisation et la publication du travail à des fins de promotion et/ou commerciales, sauf opposition expresse du client formulée par écrit lors de la commande.

Article IV - Délais et urgences

Les délais de réalisation et de livraison communiqués par Fil-Mécanique sont donnés à titre purement indicatif et dépendent des contraintes techniques, du volume de commandes et des disponibilités matérielles.
Fil-Mécanique met tout en œuvre pour respecter les dates souhaitées par le client. Toutefois, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard dû à un événement imprévu (panne, force majeure, problème d’approvisionnement, surcharge de production, grève ou retard de transporteur).
Toute commande, qu’elle soit brodée ou non, passée moins de sept (7) jours ouvrés avant la date limite souhaitée par le client, fera l’objet d’une majoration forfaitaire de 10 €. Cette majoration couvre uniquement l’urgence de réalisation de la broderie.
Dans le cas où l’expédition nécessiterait un envoi express pour respecter la date demandée, les frais supplémentaires liés au mode de transport choisi (Chronopost, Colissimo express, etc.) seront intégralement à la charge du client.
En cas de broderie nécessitant des délais techniques incompatibles avec la date demandée, Fil-Mécanique pourra, après information du client, procéder à l’expédition du produit sans doublure ou avec finition différée. Dans ce cas, les frais de retour et de réexpédition resteront à la charge du client.

Article V - Paiement

Le prix des prestations de broderie, d’insignes et de faluches personnalisées est fixé selon le devis ou les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Sauf accord contraire, le règlement est dû en totalité à la commande. Aucun produit personnalisé ne sera réalisé ni expédié avant le paiement complet du prix convenu.
Toute matrice de broderie créée spécifiquement pour le client est facturée, indépendamment de la réalisation ou non de la broderie finale.
Les paiements peuvent être effectués par espèces, chèque, virement ou via les solutions de paiement électronique proposées par Fil-Mécanique.
Étant donné la nature personnalisée des produits, aucun remboursement, échange ou avoir ne pourra être accordé, sauf en cas d’erreur manifeste imputable à Fil-Mécanique.

Article VI - Livraison et transport

Les produits sont expédiés selon le mode de livraison choisi par le client parmi les options proposées (La Poste, Mondial Relay, ou tout autre transporteur disponible).
Les frais d’expédition sont intégralement à la charge du client. En cas d’expédition groupée, Fil-Mécanique se réserve le droit d’opter pour Mondial Relay par défaut.
Fil-Mécanique décline toute responsabilité pour les retards, pertes, vols ou avaries survenus pendant le transport, ceux-ci relevant exclusivement de la responsabilité du transporteur.
Dans le cadre des envois suivis avec La Poste, le suivi officiel faisant foi, aucune réclamation ne pourra être retenue contre Fil-Mécanique en cas de notification de remise en boîte aux lettres ou de livraison confirmée par le transporteur.
Pour les envois Mondial Relay, les colis sont disponibles pendant 8 jours au point relais choisi et remis sur présentation d’une pièce d’identité ou du code de retrait. Passé ce délai, tout retour ou réexpédition sera facturé au client.
Une fois remis au transporteur, Fil-Mécanique n’a plus aucun contrôle sur le délai de livraison, lequel dépend exclusivement du service choisi.

Article VII - Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations réalisées par Fil-Mécanique dans le cadre de ses prestations de broderie, d’insignes et de faluches personnalisées (y compris, sans limitation, les dessins, fichiers numériques, matrices de broderie, maquettes, prototypes et échantillons) constitue une œuvre originale protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence :

Propriété des matrices et fichiers
Les matrices de broderie et fichiers numériques créés par Fil-Mécanique demeurent sa propriété exclusive, même lorsqu’ils ont été réalisés à partir d’un visuel fourni par le client.

Le prix payé par le client couvre uniquement la prestation de broderie ou de confection, et n’emporte en aucun cas la cession des fichiers sources, ni des droits de reproduction, d’adaptation ou de diffusion.
Droits d’utilisation concédés au client
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage privé et personnel sur le produit fini livré (broderie, insigne, faluche).

Toute reproduction, duplication, modification, exploitation commerciale ou communication publique des créations réalisées par Fil-Mécanique est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Droit d’exploitation de Fil-Mécanique
Fil-Mécanique se réserve le droit d’exploiter librement ses créations, incluant la modification, la réutilisation, la reproduction et la publication des travaux réalisés, notamment à des fins de promotion, de communication, de démonstration commerciale ou de recherche technique.

Par exception, le client peut s’opposer à la publication d’une création le concernant en formulant une demande expresse et écrite lors de la commande.
Garanties du client
Lorsque le client fournit un visuel, il certifie en détenir les droits et garantit Fil-Mécanique contre toute réclamation ou action de tiers (cf. Article XII - Responsabilité du client).

Article VIII - Exclusions et garanties

En raison du caractère personnalisé des produits réalisés par Fil-Mécanique (broderies, faluches), aucun droit de rétractation, retour, échange ou remboursement n’est applicable, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Aucune réclamation ne pourra être retenue concernant :

des différences mineures de teintes, de matières ou de proportions entre le BAT et la réalisation finale,
des contraintes techniques de broderie liées au choix du client (taille du motif, qualité du fichier fourni, nombre de couleurs, etc.),
des erreurs résultant d’informations incomplètes, imprécises ou mal renseignées par le client.

La seule exception concerne les erreurs manifestement imputables à Fil-Mécanique (par exemple une faute d’orthographe non validée par le client). Dans ce cas, la responsabilité de Fil-Mécanique se limite exclusivement au remplacement ou à la correction du produit, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Les produits fournis sont garantis contre tout défaut de conformité lié à leur fabrication pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur livraison. Cette garantie couvre uniquement la remise en état du produit livré et ne saurait s’étendre à une quelconque réparation de dommage indirect (perte de chance, préjudice commercial, etc.).

Conditions Générales de Vente Insignes

Article IV - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Fil-Mécanique, SASU immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 852 042 282, et de tout client (ci-après « le Client »), dans le cadre de la commande, de la fabrication et de la livraison d’insignes.

Les insignes proposés sont soit :

des modèles standards déjà disponibles à la vente,
des créations originales développées par Fil-Mécanique selon son propre processus artisanal.

Conformément à l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix, même si la fabrication ou la livraison n’ont pas encore eu lieu.

La validation d’une commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Aucun ajout, modification ou demande complémentaire postérieure à la validation de la commande ne pourra être pris en compte. Toute modification ultérieure devra être considérée comme une nouvelle commande et donnera lieu à une nouvelle facturation.

Les insignes créés et commercialisés par Fil-Mécanique sont le fruit d’un travail artisanal minutieux. Leur authenticité et leur singularité impliquent que chaque pièce peut présenter de légères variations sans que cela ne constitue un défaut ou un motif de réclamation.

Article II - Commandes

Toute commande d’insignes s’effectue exclusivement via le formulaire de commande mis à disposition par Fil-Mécanique. Le Client est tenu de remplir ce formulaire avec exactitude et exhaustivité.
La validation de la commande par le Client vaut accord sur la nature, la quantité et le prix des insignes commandés, et entraîne un engagement ferme et définitif.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client est tenu de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant validation. Après confirmation, aucune correction ni ajout ne pourra être pris en compte. Toute modification ultérieure sera considérée comme une nouvelle commande et entraînera une nouvelle facturation.
Fil-Mécanique se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal (quantité disproportionnée, mauvaise foi, etc.), ainsi que toute commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
La commande ne sera réputée acceptée qu’après réception du règlement conformément aux modalités prévues à l’Article V - Prix et Paiement.

Article III - Produits et fabrication

Les insignes proposés par Fil-Mécanique sont réalisés selon un processus artisanal minutieux, pouvant inclure des étapes de conception, d’estampage, de découpe, de soudure et de finition.

En raison de cette fabrication artisanale, chaque pièce peut présenter de légères variations (teinte, relief, aspect de surface, alignement, etc.) par rapport aux modèles présentés. Ces variations ne sauraient en aucun cas être considérées comme des défauts ou motifs de réclamation.

Le catalogue d’insignes est en constante évolution. En raison des contraintes de production, tous les modèles ne peuvent être proposés simultanément. De nouveaux modèles seront ajoutés progressivement, sans garantie de disponibilité immédiate pour tous les designs.

Tous les insignes sont dotés de pattes d’attache de 1,1 mm afin de garantir solidité et facilité de pose. Toutefois, il est rappelé que les insignes restent des pièces délicates, nécessitant une manipulation soigneuse.

Le Client est expressément informé que :

les insignes doivent être manipulés avec une pince adaptée, ou avec l’outils précaunisé par Fil-Mécanique
la patte ne doit pas être tordue à sa base mais légèrement au-dessus pour limiter les contraintes sur la soudure,
Il n’est pas recommandé de ne pas déplacer ou replier à nouveau un insigne dont les pattes ont été pliées. En cas de dommage, aucune réclamation ne pourra être effectué

Fil-Mécanique décline toute responsabilité en cas de casse ou dégradation liée à une mauvaise manipulation par le Client ou un tiers.

Article IV - Disponibilité et délais de livraison

Les insignes proposés par Fil-Mécanique sont disponibles dans la limite des stocks existants et de la capacité de production artisanale.

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. Bien que Fil-Mécanique s’efforce de les respecter, ils peuvent varier en fonction de la charge de travail de l’atelier ou des aléas techniques.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, Fil-Mécanique reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne livraison de la commande jusqu’à sa remise effective, même en cas de recours à un transporteur tiers. Toutefois, les retards imputables aux transporteurs (La Poste, Mondial Relay, etc.) ne peuvent donner lieu qu’au remplacement ou au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité supplémentaire.

En cas de circonstances imprévues ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, pandémie, catastrophe naturelle, panne technique, indisponibilité de matière première, etc.), les délais de livraison pourront être prolongés sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Article V - Prix

Conformément aux articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation, le Client est informé de manière claire et lisible, avant toute passation de commande, du prix total des insignes, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de port et d’expédition sont facturés en supplément et indiqués distinctement au moment de la commande.

Fil-Mécanique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de variation du coût des matières premières (par exemple métaux, alliages ou composants nécessaires à la fabrication des insignes). Le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande.

En principe, toute commande d’insignes doit être réglée intégralement au moment de sa validation. Toutefois, pour certains travaux spécifiques ou spéciaux (fabrication sur mesure nécessitant un outillage particulier, commande en grande quantité, etc.), Fil-Mécanique pourra exiger le versement d’un acompte.

Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, l’acompte engage définitivement les parties :

le Client ne peut se rétracter sans perdre la somme versée,
et Fil-Mécanique est tenu d’exécuter la commande, sauf cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

L’acompte versé ne pourra donc en aucun cas être remboursé en cas d’annulation par le Client.

Article VI - Modalités de paiement

Le règlement des commandes d’insignes s’effectue exclusivement en euros et selon les moyens de paiement acceptés par Fil-Mécanique au moment de la commande (par carte bancaire, virement bancaire, chèque, ou tout autre mode précisé).

Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf dans le cas particulier prévu à l’Article V relatif aux acomptes.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, lorsqu’il s’agit d’un paiement en ligne, la commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation de l’encaissement effectif du règlement.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du Client, la commande est automatiquement annulée et la responsabilité de Fil-Mécanique ne pourra être engagée.

Pour certains clients associatifs, institutionnels ou professionnels, un délai de règlement pourra exceptionnellement être accordé, uniquement sur accord préalable et écrit de Fil-Mécanique. Dans ce cas, les factures devront être réglées dans le délai convenu, et tout retard entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

Article VII - Livraison et transfert des risques

Les commandes d’insignes sont expédiées par Mondial Relay. Le Client peut toutefois choisir, à ses frais, un mode de livraison plus rapide ou express.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Toutefois, lorsque le Client choisit un transporteur autre que ceux proposés par Fil-Mécanique, le risque est transféré dès la remise des produits audit transporteur.

Les colis envoyés via Mondial Relay sont disponibles en point relais pendant huit (8) jours calendaires. Passé ce délai, le colis est retourné à Fil-Mécanique et toute nouvelle expédition se fera aux frais du Client.

Fil-Mécanique ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur (Mondial Relay, La Poste ou autre) ni de ceux résultant d’un cas de force majeure (grève, intempéries, pandémie, blocage logistique, etc.). Ces retards ne peuvent donner lieu ni à annulation de commande, ni à indemnisation.

Article VIII - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi.

Toutefois, en application de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu pour les insignes personnalisés, réalisés selon les spécifications du Client.

Pour les insignes standard non personnalisés, le Client peut exercer ce droit à condition que les produits soient retournés non utilisés, non pliés et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client (art. L.221-23 C. conso). Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés conformes.

Aucun droit de rétractation ni retour ne sera accepté pour les achats effectués directement en boutique ou lors d’une remise en main propre ou sur un salon/événement.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité des produits doit être signalée à Fil-Mécanique dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la réception, par écrit (e-mail ou courrier recommandé).

Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Fil-Mécanique. Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et convenablement protégés.

Sauf en cas d’erreur imputable à Fil-Mécanique, les frais de retour restent à la charge du Client.

Article IX - Garanties légales

Les produits fournis par Fil-Mécanique bénéficient de plein droit, sans paiement supplémentaire, des garanties légales suivantes :

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, couvrant les produits défectueux ou non conformes à la commande.
La garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, couvrant les défauts rendant le produit impropre à son usage.

Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages liés à une mauvaise manipulation (notamment pliage incorrect des pattes d’attache), ou encore les accidents extérieurs.

Article X - Propriété intellectuelle, plagiat et droits d’exploitation

Tous les insignes créés, fabriqués et commercialisés par Fil-Mécanique, qu’ils soient standards ou issus d’une commande spécifique, constituent des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
Ces créations demeurent la propriété pleine et exclusive de Fil-Mécanique, y compris les droits liés à la conception, dessin, maquette, modèle, estampage, matrice et fabrication.

L’achat d’un insigne par le Client confère un droit d’usage strictement personnel et non exclusif.
Le Client s’engage à n’utiliser l’insigne qu’à des fins privées, associatives ou symboliques, à l’exclusion de tout usage commercial, promotionnel ou industriel.

Les matrices, poinçons, moules, outillages et fichiers de conception utilisés pour la réalisation des insignes demeurent la propriété exclusive de Fil-Mécanique.
En aucun cas, ces supports techniques ne pourront être transférés, copiés, reproduits ou réutilisés par un tiers, même si leur coût de conception a été facturé au Client dans le cadre de la commande.

Sauf accord écrit exprès de Fil-Mécanique, il est formellement interdit au Client, ou à tout tiers :

de reproduire, copier, scanner, photographier ou diffuser les insignes à des fins commerciales ;
de modifier, détourner ou adapter les créations (notamment en vue d’une reproduction par un autre prestataire) ;
de revendre ou distribuer les insignes en dehors de l’usage initialement prévu ;
de réaliser des plagiats, c’est-à-dire toute reproduction partielle, imitation servile ou copie « inspirée » visant à contourner la protection légale des créations originales de Fil-Mécanique.
Toute reproduction, imitation, plagiat, diffusion ou exploitation non autorisée constitue un acte de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et expose son auteur à :
- des poursuites civiles (dommages et intérêts),
- et des poursuites pénales (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).

Fil-Mécanique se réserve le droit d’exploiter librement ses créations, y compris celles réalisées sur commande spécifique (dans la limite de la confidentialité convenue), pour ses propres besoins de promotion, communication, catalogue ou archives.

Article XI - Médiation et litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec Fil-Mécanique. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande.

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Conditions Générales de Vente activité d'affûtage et remoulage

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions régissent toutes les prestations d’affûtage réalisées par Fil-Mécanique, que ce soit en atelier, lors de salons, ou par dépôt via point relais/transporteur.
En confiant ses outils, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Fil-Mécanique - WILK-TESTE
5 avenue de l’Europe - 13760 Saint-Cannat
SIRET : 852 042 282 00016 - RCS Salon-de-Provence - TVA FR27852042282

Article 2 - Prise en charge des outils

Le client s’engage à remettre des outils propres, exempts de résidus alimentaires, colle ou graisse.
Fil-Mécanique se réserve le droit de refuser tout outil trop usé, fêlé, dangereux ou techniquement irréparable.

Article 3 - Prix et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC et affichés en atelier ou communiqués avant la prise en charge.
Le paiement est exigible au moment de la restitution des outils.
Moyens acceptés : carte bancaire, espèces, virement.
Les chèques ne sont pas acceptés.

Article 4 - Délais et transport

Le délai d’exécution est donné à titre indicatif (généralement 3 à 7 jours ouvrés).
En cas d’envoi par transporteur, les frais d’expédition et de retour sont à la charge du client.
La responsabilité de Fil-Mécanique ne peut être engagée en cas de perte, retard ou détérioration pendant le transport.

Article 5 - Garantie et responsabilité

Fil-Mécanique est tenu à une obligation de moyens : l’affûtage redonne du tranchant, sans garantie d’obtenir une performance identique au neuf.
Fil-Mécanique décline toute responsabilité en cas de casse ou d’usure prématurée liée à un défaut préexistant ou à la nature même de l’outil.

Article 6 - Retrait et abandon

Les outils doivent être retirés dans un délai de 6 mois maximum à compter de la notification de disponibilité.
Passé ce délai, ils seront considérés comme abandonnés et pourront être recyclés ou détruits sans indemnité.

Article 7 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux d’Aix-en-Provence, après recours amiable ou médiation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

Disposition Générales

Article I - Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, Fil-Mécanique ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure indépendant de sa volonté (catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève, émeute, attentat, pandémie, indisponibilité des fournisseurs, panne réseau, etc.).
Dans un tel cas, les obligations de Fil-Mécanique sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

Article II - Limitation de responsabilité

La responsabilité de Fil-Mécanique est strictement limitée au montant de la commande ou de la prestation concernée.
En aucun cas, l’atelier ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, préjudice moral).

En artisan responsable, Fil-Mécanique s’engage à toujours faire de son mieux, avec le temps et les moyens disponibles, mais le Client reste tenu de connaître et maîtriser l’usage du matériel qu’il acquiert.

Article III - Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et créations produits par Fil-Mécanique (textes, descriptifs, photos, logos, modèles de broderie, insignes, fichiers techniques, notices, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable constitue un acte de contrefaçon ou de plagiat (articles L335-2 et suivants du CPI).

Article IV - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable en adressant sa réclamation par écrit à Fil-Mécanique.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Aix-en-Provence.

Article V - Données personnelles
Les données personnelles collectées par Fil-Mécanique (coordonnées, facturation, suivi des commandes et réparations) sont utilisées uniquement pour assurer le bon déroulement des prestations.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@fil-mecanique.com

Article VI - Clause finale

Félicitations, si vous êtes arrivé jusqu’ici, c’est que vous avez peut-être tout lu… ou pas ^^

On espère ne pas trop vous avoir ennuyé ou fait peur : ces textes sont là pour nous protéger autant que vous.

C’est un mal nécessaire, mais au moins les choses sont claires et carrées !